Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 janvier 2018, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie), notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie) est supprimé.

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