Arrêté du 18 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Jullouville (Manche) dont est titulaire Mme METAYER (Charlotte, Margaux, Morgane) est transféré à la résidence d'Yquelon (Manche).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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