Arrêté du 6 février 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2018, le retrait de M. MOCAËR (Jean-Pierre, Marcelin, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle MOCAËR-PAGNOUX et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère), est accepté.

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