Arrêté du 9 février 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2018 :
    Par suite des destitutions de Mme PÉDAT (Catherine), veuve PUTHOD, et de Mme DÉJEAN (Patricia, Mireille), épouse VIOLLAZ, la société civile professionnelle Catherine PUTHOD et Patricia VIOLLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Olivier NICOLETTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Catherine PUTHOD et Patricia VIOLLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
    M. NICOLETTA (Olivier) est nommé notaire associé.

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