Arrêté du 19 février 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 19 février 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) dont est titulaire M. IMBERT (Sébastien, André) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).

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