Arrêté du 16 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle SCP PEROCHEAU et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « PEROCHEAU et associés » est agréée.
    Mme BURDET (Laétitia, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés.
    Il est mis fin aux fonctions de M. MACÉ (Loïc, André, Paul, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés.
    M. MACÉ (Loïc, André, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés.
    Le retrait de M. PEROCHEAU (Patrick, Robert, Roger), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés, est accepté.

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