Arrêté du 9 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) est transféré à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).

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