Arrêté du 9 avril 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018 :
    Le retrait de M. GUILLOU (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUILLOU, Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUILLOU, Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, Notaires Associées (société titulaire d'un office notarial) ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
Retourner en haut de la page