Arrêté du 11 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle « Roger ACHARD et François CONVERS, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reignier-Esery (Haute-Savoie), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Reignier-Esery » est agréée.
    Il est mis fin aux fonctions de M. VITTOZ (Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Reignier-Esery ».
    M. VITTOZ (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Reignier-Esery ».
    Le retrait de M. CONVERS (François, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial de Reignier-Esery », est accepté.

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