Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. MORVAN (Serge) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Fait le 23 avril 2018.
S. Morvan