Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
    M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
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