Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1812084A
JORF n°0107 du 10 mai 2018
Texte n° 76
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme PARREINS (Elisabeth, Christine, Isabelle), épouse RAFFIN, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.

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