Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 14 mai 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle Patrick BIET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET » est agréée.
    M. MARCQ (François, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET ».

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