Arrêté du 25 mai 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2018, M. GILLES (Romain, Pierre, Aimé) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,8 Ko
Retourner en haut de la page