Arrêté du 30 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018 :
    M. BEC (Mathieu, Gérard, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir).
    Le retrait de Mme GAULON (Nathalie, Isabelle, Léone), épouse PERROT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Nathalie PERROT-GAULON Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Charles LE BOURDONNEC, Franck CARIMALO et Mathieu BEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
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