Arrêté du 7 juin 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 7 juin 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BOUYSSOU (Jean-François, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEAN-FRANCOIS BOUYSSOU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
    M. BOUYSSOU (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
Retourner en haut de la page