Arrêté du 25 juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2018 :
    M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain), notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Guidel (Morbihan) dont était titulaire M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) est supprimé.

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