Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018 :
    Mme CARRAUD (Emilie, Charlotte), notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire Mme CARRAUD (Emilie, Charlotte) est supprimé.

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