Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2018 :
    Mme DONJON (Anne, Anahide, Angèle), épouse BECK, notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme DONJON (Anne, Anahide, Angèle), épouse BECK, est supprimé.

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