Arrêté du 4 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2018, Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, est nommée notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé. (Vienne), office créé.

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