Arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2018, M. SANTOULANGUE (Arnaud, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP LEGRAND, ASSELIN et LABRY, notaires associés » à la résidence de Thoiry (Yvelines).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,5 Ko
Retourner en haut de la page