Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) dont est titulaire Mme PARMEGGIANI (Alison, Martine, Corinne), épouse POIGNET, est transféré à la résidence de Domont (Val-d'Oise).

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