Arrêté du 12 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes) dont est titulaire M. GRASSAUD (Julien, Claude, Désiré) est transféré à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).

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