Arrêté du 13 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Amfreville-les-Champs (Seine-Maritime) dont est titulaire M. CARREZ (Laurent, Jean, Marie, Charles) est transféré à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).

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