Arrêté du 24 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire M. LAHITTE (Stéphane, David, Jérôme) est transféré à la résidence du Boulou (Pyrénées-Orientales).

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