Arrêté du 27 juillet 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée pluri-professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2018 :
    La démission de M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
    La société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN », société pluri-professionnelle d'exercice constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE.
    M. BOTTIN (Pascal, Jean, Emmanuel), ayant pour nom d'usage BOTTIN-DE LABARRIERE, est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN ».

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