Arrêté du 30 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy) à la résidence de L'Union (Haute-Garonne).
    Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.

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