Arrêté du 1er août 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, Mme MONNET (Sandra, Christèle), notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme MONNET (Sandra, Christèle) est supprimé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,2 Ko
Retourner en haut de la page