Arrêté du 17 août 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2018, Mme MORDICONI (Anna-Livia), notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme MORDICONI (Anna-Livia) est supprimé.

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