Arrêté du 25 septembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de La Crau (Var) dont est titulaire M. KREMER (Michel, Hubert) est transféré à la résidence de Puget-Ville (Var).

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