Arrêté du 11 octobre 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, il est mis fin aux fonctions de M. LEROY (Jean-Marie, Gérard, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
    M. LEROY (Jean-Marie, Gérard, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DE L'ESTUAIRE.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
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