Arrêté du 11 octobre 2018 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018 :
    La démission de Mme DELOINCE (Laurence, Céline), notaire à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DELOINCE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de Mme DELOINCE (Laurence, Céline).
    Mme DELOINCE (Laurence, Céline) est nommée notaire associée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
Retourner en haut de la page