Arrêté du 17 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres) dont est titulaire M. FAUCHER (Martial, Charles, Henri, Albert) est transféré à la résidence de Bessines (Deux-Sèvres).

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