Arrêté du 19 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de La Crau (Var) dont est titulaire M. SABA (Xavier, Antoine) est transféré à la résidence du Pradet (Var).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,4 Ko
Retourner en haut de la page