Arrêté du 19 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2018, Mme FERREIRA DUARTE (Diolinda, Maria), ayant pour nom d'usage FERREIRA-POULAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Valérie LAFAY-VINSON - Michel CAPITAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ruffieux (Savoie).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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