Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2018, Mme BERGUET (Fanny, Laure, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rodolphe MERLIN, Jon ETCHARRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cruseilles (Haute-Savoie).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
Retourner en haut de la page