Arrêté du 27 novembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2018, Mme VRAY (Stéphanie, Dominique, Madeleine), épouse LIONARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime GRAILLOT & Carl BERTOL, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Deauville (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS FELICIEN ET MARTIN à la résidence de Beuzeville (Eure).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,1 Ko
Retourner en haut de la page