Arrêté du 30 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 :
    Les retraits de M. BONNET (Pascal, Pierre, Joseph) et de M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. BONNET (Pascal, Pierre, Joseph) et de M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël), la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
    L'office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VANDENBROUCQUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. BONNET (Pascal, Pierre, Joseph) et M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno VANDENBROUCQUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno VANDENBROUCQUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal BONNET, Bruno VANDENBROUCQUE et Jérôme FASQUELLE, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».

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