Arrêté du 7 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Sciez (Haute-Savoie) dont est titulaire M. SAUSSAC (Fabrice, Vincent, Roland, Guillaume) est transféré à la résidence de Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie).

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