Arrêté du 14 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais) dont est titulaire Mme NAVEZ (Chloé, Marie), épouse PÉTIN, est transféré à la résidence de Berck (Pas-de-Calais).

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