Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2018, M. PRIGENT (Adrien, Auguste, Jean), notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est déclaré démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. PRIGENT (Adrien, Auguste, Jean) est supprimé.

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