Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018 :
    Mme DUC (Anne-Laure, Marie-Jeanne), notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne) dont était titulaire Mme DUC (Anne-Laure, Marie-Jeanne) est supprimé.

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