Arrêté du 31 décembre 2018 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1836091A
JORF n°0007 du 9 janvier 2019
Texte n° 66
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Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2018 :
    Mme DEMIRTAS (Gülay), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme DEMIRTAS (Gülay) est supprimé.

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