Arrêté du 8 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2019, Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme LE FLOCH (Julie, Alice, Félicité), épouse SCACCHETTI, est supprimé.

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