Arrêté du 11 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2019, Mme CINO (Laetitia, Monique, Géraldine), notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme CINO (Laetitia, Monique, Géraldine) est supprimé.

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