Arrêté du 7 janvier 2019 portant délégation de signature

Version initiale


Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992, par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000, par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 ;
Vu le décret du 14 mars 2016 portant nomination de M. Luc Machard en tant que secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental ;
Vu l'arrêté du 5 février 2014 portant organisation et attributions des services du Conseil économique social et environnemental,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Luc Machard, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure.


  • Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, directeur administratif et financier à l'effet :


    - de solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre (programme 126) ;
    - d'encaisser les recettes propres du conseil et d'assurer les opérations de paiement de dépenses y compris sur régie d'avances ;
    - de signer les marchés d'un montant inférieur à 144 000 euros et les lettres de rejet des candidatures non retenues dans le cadre des procédures d'achat public ainsi que les courriers de reconduction de marchés après consultation des services prescripteurs ;
    - de signer les bons de commande d'un montant maximum de 144 000 euros, dans la limite des crédits disponibles ;
    - de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction ainsi que celles des centres de responsabilité budgétaire « Institution », « Secrétariat général », « Relations internationales », « Valorisation », « Elaboration des travaux » et « Promotion des travaux ».


    Délégation est donnée à Mme Pascale Luciani, adjointe au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dumaz à l'effet :


    - de solliciter, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, les retraits de fonds sur les crédits inscrits au budget du Premier ministre (programme 126) ;
    - d'encaisser les recettes propres du conseil et d'assurer les opérations de paiement de dépenses y compris sur régie d'avances ;
    - de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 90 000 euros, dans la limite des crédits disponibles pour l'ensemble des centres de responsabilité budgétaire et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de centres de responsabilité « Trésorerie », « service des marchés », « pôle d'accueil des membres », « service informatique » et « Informatique métiers » ;
    - de signer les marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros et les lettres de rejet des candidatures non retenues dans le cadre des procédures d'achat public ainsi que les courriers de reconduction de marchés après consultation des services prescripteurs.


    Délégation est donnée à Mme Catherine Deraï, chef du service des marchés à effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant inférieur à 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.
    Délégation est donnée à M. Thomas Lecomte, chef du service développement informatique et réseaux à effet de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant inférieur à 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de son service.


  • Délégation est donnée à M. Gilles Beslay, directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Bouvier et M. Hervé Le Trionnaire, directeurs adjoints, à l'effet :


    - de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction ;
    - de signer les décisions, les actes et les ordres de service, à l'exclusion des contrats et marchés, dans le cadre des opérations immobilières inscrites dans le plan pluriannuel des investissements confiés à la maîtrise d'ouvrage déléguée et pour les travaux d'aménagement du Palais d'Iéna lorsqu'ils ne relèvent pas de la maîtrise d'ouvrage déléguée ;
    - de signer les plans de prévention dans le cadre des manifestations accueillies au Palais d'Iéna.


  • Délégation est donnée à M. Laurent Doraï, directeur de la communication à l'effet :


    - de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant inférieur à 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.


  • Délégation est donnée à M. Arnaud Massip, chargé de mission auprès du secrétaire général, pour signer les bons de commande et engagements juridiques d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant de la direction des services consultatifs.


  • Délégation est donnée à Mme Lysiane Bescond, directrice adjointe des ressources humaines, à l'effet :


    - de signer les arrêtés individuels relatifs aux avancements d'échelon, au renouvellement de temps partiel, aux congés de maladie et de maternité ou aux renouvellements de détachement ;
    - de signer les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail et des autorisations de congés des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 25 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 5 000 euros pour des achats hors marchés, dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction.


  • L'arrêté du 5 avril 2016 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2019.


P. Bernasconi

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