Arrêté du 20 février 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019 :
    Mme CHAUVET (Karine, Élisabeth, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS et Lydia HERRERO, notaires, associés d‘une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauguio (Hérault).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS et Lydia HERRERO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO et Karine CHAUVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,1 Ko
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