Arrêté du 4 mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2019, Mme BIGUINET (Jeanne), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme BIGUINET (Jeanne) est supprimé.

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