Arrêté du 20 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2019 :
    La démission de Mme GOUILLART (Brigite, Madeleine), notaire à la résidence de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Fabien JONARD », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme GOUILLART (Brigite, Madeleine).
    M. JONARD (Fabien, Jules, Albert) est nommé notaire associé.

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