Arrêté du 28 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Chapet (Yvelines) dont est titulaire Mme BEN HAMOU (Alexandra, Dominique, Sarah), épouse EMSELLEM, est transféré à la résidence de Verneuil-sur-Seine (Yvelines).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,7 Ko
Retourner en haut de la page